La tva à 5.5% est désormais possible pour la vente d’œuvre d’art en coopérative

Un rescrit fiscal pour permettre aux coopérateurices de bénéficier de ce taux réduit

Les œuvres qualifiées d’œuvres d’art par l’administration fiscale bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5% lors de leurs ventes.

La possibilité d’appliquer le taux réduit est strictement limitée. Seul·e l’auteur·e de l’œuvre et ses ayants droit peuvent appliquer le taux réduit lors d’une vente directe :  les galeries, dépôts-ventes ou les boutiques ne sont donc pas concernés.

Depuis leurs démarrages, les coopératives culture ont toujours été perçues comme des intermédiaires de vente sans assurer les services que proposent les boutiques et les lieux d’art (notoriété et réseau, communication…). Difficile pour l’administration fiscale de comprendre cette nouvelle approche du monde du travail représentée par le statut hybride d’entrepreneur·e-salarié·e et de remettre la coopérative à sa juste place : un choix pour les artistes d’entreprendre via une structure juridique partagée et collective sans se dégager de ses obligations individuelles dues aux développement de son activité.

En coopérative, malgré le statut hybride d’une structure juridique partagée, c’est bien l’artiste qui vend directement son œuvre d’art et qui en possède la propriété intellectuelle. La loi ESS de 2014, et notamment la reconnaissance du CESA (Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé), a permis une grande avancée dans cet enjeu de reconnaissance. Pour autant, le chemin est encore long et comporte de nombreuses étapes pour faire reconnaître nos spécificités et cette nouvelle approche du travail dans toutes les sphères de notre société.

Après deux demandes de rescrit fiscal pour bénéficier d’un taux réduit de TVA sur la vente d’œuvres, deux réponses négatives, un dossier en appel, des heures de construction d’un argumentaire avec notre avocat, et des années de suivi, la réponse nous a été adressée fin juin dernier pour l’ensemble des CAE culture du territoire national : la TVA à 5.5% est désormais possible pour un artiste qui vendrait une de ses œuvres en direct à un·e client·e.

Au sein des CAE culture, l’heure est au soulagement.

Une belle avancée pour le monde des coopératives : l’administration fiscale reconnaît désormais un modèle d’entrepreneuriat collectif pour le secteur artistique et culturel  !

Pour celleux qui souhaitent en savoir plus, voici un extrait de cette réponse tant attendue :

« Par un courrier daté du 14 septembre 2022, en application des dispositions de l’article L. 80 CB du LPF, vous avez sollicité un second examen de votre demande de rescrit.

Le collège national de second examen des rescrits s’est réuni le 6 avril 2023. Les représentants de la société Coopérer pour Entreprendre et des CAE Appuy Créateurs et Artenréel ont été entendus au cours de cette séance et souligné que les artistes susceptibles d’utiliser le dispositif de la CAE verraient leurs ventes taxées au taux normal de la TVA, tandis que les artistes qui continueraient de vendre directement leurs œuvres seraient les seuls à pouvoir bénéficier du taux réduit, ce qui aurait pour effet de les détourner du dispositif facilitateur voulu par le législateur en 2014 à l’occasion de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

Dans l’avis qui m’a été communiqué le 26 avril 2023, le Collège a considéré qu’en l’espèce, les opérations décrites permettaient de maintenir l ‘application du taux réduit de TVA prévu au 3° du I de l’article 278-0 bis du CGI applicable aux livraisons d’ œuvres d’art effectuées par les CAE, ces ventes pouvant s’apparenter à une première vente d’ œuvres d’art par leur auteur. »

Direction générale des Finances publiques – SERVICE DE LA SECURITÉ JURIDIQUE ET DU CONTRÔLE FISCAL

Azelar se prépare désormais à encadrer la mise en place de cette nouvelle TVA, en sensibilisant chacun·e à la définition fiscale de l’œuvre d’art et à la façon de sécuriser au maximum ses ventes directes.